Quelle est la responsabilité de l’usager en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ?

Nécessitant de faire opposition, pour voir la responsabilité du détenteur d’une carte bancaire limitée, les fraudes touchant ce moyen de paiement posent toujours plusieurs questions aux personnes qui en sont victimes.

En effet, l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier exige du possesseur d’une carte bancaire ayant fait l’objet d’une fraude que celui-ci fasse opposition à ce moyen de paiement, auprès de l’établissement bancaire qui l’a émis, le plus rapidement possible, même si un délai pouvant s’étendre jusqu’à 13 mois a été instauré en la matière.

Cette démarche lui permet alors de ne supporter qu’une somme maximale limitée à 150 €, prévue, cette fois-ci, par l’article L. 132-3 du Code Monétaire et Financier, et ce, quel que soit le niveau de la fraude, ce plafond n’étant plus applicable dès lors que ces « meilleurs délais » n’ont pas été respectés, ce retard étant alors considéré comme une négligence pouvant constituer une faute lourde.

Dans les faits, depuis un arrêt rendu le 2 octobre 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire de démontrer que son client a trop tardé avant de faire opposition.

De la même manière, à l’inverse de ce qu’indiquent généralement les conventions de compte signées, le fait qu’une autre personne que le titulaire de la carte bancaire saisisse le code confidentiel ne suffit, en aucun cas, à mettre en cause la responsabilité de ce dernier.

L’article L. 132-4 du Code Monétaire et Financier repousse même totalement la responsabilité du détenteur, dans deux situations précises ; tout d’abord, lorsque le règlement frauduleux a été effectué à distance, sans que la carte bancaire elle-même, en tant qu’objet, n’ait été utilisée, ainsi que si le moyen de paiement a été contrefait et que son titulaire se trouvait toujours en possession de l’original.

Afin d’obtenir la meilleure indemnisation, dès qu’une transaction frauduleuse est constatée, il convient, dans un délai maximal de 13 mois suite à la survenue de cette opération contestée, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement bancaire émetteur de la carte par l’intermédiaire de laquelle a eu lieu le règlement concerné, ce laps de temps pouvant être réduit à 120 jours, voire 70, pour les transactions réalisées en dehors de l’Union Européenne.

La banque de l’usager, victime d’une fraude sur sa carte bancaire, dispose ensuite, à son tour, selon les termes des articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code Monétaire et Financier, d’un délai d’un mois, après la demande, pour restituer le montant en question.

Ainsi, toute fraude à la carte bancaire n’implique, en principe, pour son détenteur, aucun frais, puisque les sommes débitées sont, à nouveau, créditées dès lors que toutes les étapes de la procédure d’opposition ont été rigoureusement suivies, et qu’aucune facturation pour cette démarche, ou toute autre prestation liée à celle-ci, telle que le renouvellement du moyen de paiement, ou les commissions d’intervention éventuelles pour rejet possible, ne peut être faite, la protection de l’usager étant ici la plus complète.

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