Des dispositifs de protection adaptés aux achats en ligne

Constituant aujourd’hui un sujet d’inquiétude pour de nombreux Français, la fraude sur Internet mobilise l’ensemble des acteurs du secteur, qui ne cessent de mettre en place des dispositifs visant à sécuriser toujours plus ce nouveau mode de consommation, l’usager pouvant, quant à lui, bénéficier d’un certain nombre de procédures de protection élaborées par le législateur, que la fraude vienne d’une personne mal intentionnée ayant usurpé son identité, ou bien d’un vendeur peu scrupuleux ne remplissant pas ses obligations, offrant ainsi la possibilité, à tous les acheteurs, de profiter d’un cadre législatif adapté à ses nouvelles habitudes, qui ne cessent aujourd’hui de convaincre un public toujours plus important.

Découverte généralement à l’occasion de l’examen d’un relevé de compte bancaire, la fraude à la carte bancaire sur Internet constitue aujourd’hui l’une des principales préoccupations du grand public, les conséquences de celle-ci pouvant s’avérer être particulièrement lourdes, raison pour laquelle le législateur a mis en place un certain nombre de protections pour l’usager victime, lui permettant notamment de contester, dans les 13 mois qui suivent leur réalisation, les paiements indûment réalisés, l’établissement bancaire se voyant alors dans l’obligation de procéder au remboursement, à moins d’apporter la preuve que la transaction contestée résulte en réalité d’une opération correctement effectuée.

Permettant ainsi de se prémunir des risques d’usurpation qui pourraient avoir lieu sur les plates-formes de commerce en ligne, le dispositif précédent ne permet toutefois pas, aux consommateurs, de se trouver protégés contre les pratiques de certains vendeurs peu scrupuleux, expliquant donc pourquoi le législateur a aussi mis en place un délai de rétractation, donnant la possibilité, aux usagers, de bénéficier d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la commande, ou de la signature de l’offre de services, pour changer d’avis, permettant ainsi, à ces derniers, de s’assurer de la bonne réalisation de l’opération, cette démarche pouvant être effectuée sans justification supplémentaire, seuls les frais de retour étant alors à la charge de ceux-ci.

Présentant un certain nombre de spécificités par rapport à la distribution traditionnelle, le commerce en ligne se voit aussi soumis à un certain nombre de règles strictes, comprenant notamment la communication, aux usagers, d’un certain nombre d’informations, concernant le vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, ou encore les éventuelles limites de responsabilité, l’oubli, par le prestataire, de l’une de ces données permettant, aux acheteurs, de bénéficier d’un délai de rétractation de 3 mois, venant renforcer, un peu plus, les différents mécanismes de protection, certains produits faisant toutefois l’objet de mesures spécifiques, à l’image des CD et DVD déballés.

Constituant un facteur important de développement du commerce en ligne, les mécanismes de protection mis en place par le législateur permettent donc, aux usagers, de bénéficier d’un cadre sécurisé pour effectuer leurs achats en toute sérénité, les différentes mesures leur permettant, en effet, de s’assurer du bon déroulement de l’ensemble des opérations, tout en apportant une garantie suffisante contre les risques de fraude qu’une telle démarche pourrait engendrer, l’efficacité de ces différentes dispositions ne devant toutefois pas faire oublier, aux acheteurs, les consignes de sécurité, déjà rappelées à maintes reprises, par les établissements bancaires, le respect de celles-ci leur procurant un haut niveau de protection.

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